CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
En décidant de naviguer sur notre site web, et pour tout acte d’achat sur notre site, vous acceptez d’être lié à notre société par ces présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« Conditions Générales de Vente », « Conditions »), y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Nous vous demandons de les lire attentivement. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder au site web ni utiliser les services qui y sont proposés.
Les présentes conditions de vente et d’utilisation sont conclues d’une part par la société « Ouisti'Kids », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 822 917 662, gérant le site web « ouistikids.fr », et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant naviguer sur le site, ou procéder à un achat via le site web « ouistikids.fr », dénommée ci-après l’ « acheteur ». Elles constituent le Contrat de vente à distance.
Les termes « Nous », « Notre », « Nos » utilisés dans les présentes Conditions font référence à Ouisti'Kids.
Les termes « Vous », « Votre », « Vos » utilisés dans les présentes Conditions font référence à l’acheteur.
ARTICLE 1 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique, vous permettant de vous engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Vous êtes âgé d’un minimum de 15 ans (âge de transmettre des informations et de consommer sur Internet), ou avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.
Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.
Nous conservons la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de notre site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de votre commande. Il incombe à l’acheteur de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales de Vente afin de s’informer si celles-ci ont été modifiées, y compris avant chaque validation de commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont les seules valables pour tout achat sur notre site, accessibles exclusivement sur ouistikids.fr.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes par Ouisti'Kids de produits de puériculture principalement.
Ces Conditions visent à définir les relations contractuelles entre Ouisti'Kids et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet ouistikids.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur notre site. Ces produits sont vendus et expédiés par nos propres soins.
Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits, en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion.
Chaque produit est présenté sur notre site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Nous nous efforçons de rédiger au mieux le descriptif de nos produits. Toutefois, ces descriptifs peuvent comporter des erreurs ou des omissions, ce que l’acheteur reconnaît. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés, en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion.
Les photographies sont les plus fidèles possibles, mais sont non contractuelles. Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre boutique. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.
La vente des produits présentés sur notre site est destinée à la France et à la Belgique.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ
Les produits vendus sur notre site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, vous en serez informés de manière lisible et compréhensible.
En cas d’indisponibilité du produit après validation de votre commande, vous en serez informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons un échange, ou un remboursement dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de versement des sommes concernées.
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture des ventes sur notre site, qui seront annoncées de manière lisible et compréhensible sur notre page d’accueil, les délais d’expédition seront ceux indiqués ci-dessous.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire et hors frais d’expédition. Ces derniers s’ajoutent à la commande avant l’étape de validation de cette dernière. Toutes les commandes sont payables en euros.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, étant entendu que le produit sera facturé selon le tarif en vigueur au moment de la validation de votre commande et sous réserve de disponibilité à cette date.
Seuls les articles à prix courant peuvent être remboursés. Les articles soldés ne sont pas remboursables.
ARTICLE 6 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur notre site qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations si une quelconque information est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis.
ARTICLE 7 – COMMANDES
Les commandes sont passées sur le site internet ouistikids.fr.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.
Nous nous réservons le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, en cas de difficulté concernant les produits reçus, ou en cas de paiement partiel de la commande par l’acheteur.
Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique.
Nous vous proposons de commander et régler vos produits en plusieurs étapes :
- Vous sélectionnez les produits que vous souhaitez commander, et ceux-ci s’ajoutent à votre « panier ».
- Cliquez ensuite sur "Passer à la caisse". Vous remplissez vos coordonnées personnelles et cliquez sur "Continuer vers l'expédition".
- Vous choisissez le mode de livraison que vous souhaitez, et donc le tarif de livraison. Cliquez sur "Continuer vers le paiement".
- Vous choisissez le mode de paiement de votre choix, et procédez au règlement de manière sécurisée. Cliquez sur "Vérifier la commande".
- L’étape suivante vous permet de visualiser le prix final de votre commande, incluant les produits commandés et les frais de port. Vous vérifiez alors l’ensemble des informations, prenez connaissance des Conditions Générales de Vente et les acceptez en cochant la case correspondante.
- Vous validez et payez votre commande après l’avoir vérifiée, en cliquant sur le bouton « Payer maintenant». La confirmation de commande de votre part vaut signature et acceptation des opérations effectuées.
La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve, et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Nous vous communiquerons par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de votre commande. L’envoi de cette confirmation par e-mail de notre part à l’adresse e-mail indiquée lors de votre commande, vaut confirmation définitive de vente.
Toute commande entend l’acceptation du prix d’achat et de la description des produits indiquée sur notre site.
Les produits commandés seront livrés dans un maximum de 30 jours après la validation de votre commande. Pour une livraison en point relais, le délai normal de livraison est d’environ 2 à 5 jours ouvrés. Pour une livraison à domicile, le délai normal de livraison est de 2 à 3 jours ouvrés. Le délai de livraison démarre à compter de l’expédition de votre commande. Elle sera expédiée dans un délai de 2 jours ouvrés après sa validation.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Toute validation de commande implique pour l’acheteur l’obligation de payer la totalité de sa commande le jour-même.
En payant votre commande, vous reconnaissez disposer de l’autorisation d’utiliser le moyen de paiement choisi.
Le règlement des achats s’effectue en Euros, par carte bancaire grâce au système sécurisé de paiement Shopify, plateforme spécialisée dans l’e-commerce.
Le débit de votre carte bancaire est effectué le jour-même de la validation de votre commande.
ARTICLE 9 – PREUVE DE LA TRANSACTION
Nous archivons les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Ces derniers pourront être fournis à titre de preuve.
Les commandes sont archivées pour un délai de 10 ans.
ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent notre propriété jusqu’au parfait encaissement du prix (frais et taxes compris) réglé par l’acheteur lors de la validation de sa commande.
ARTICLE 11 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les expéditions (l’envoi des commandes) se font dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, date du mail de confirmation faisant foi. Une fois votre commande expédiée, nous vous fournissons le numéro de suivi de votre colis par e-mail.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par le transporteur GLS. Les délais de livraison disponibles sur le site ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
En cas de livraison à domicile par un transporteur, Ouisti'Kids ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, l’acheteur bénéficie de la possibilité d'annuler sa commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps l’acheteur reçoit le produit, il devra dans ce cas le retourner à Ouisti'Kids, qui procédera à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Tout colis renvoyé à Ouisti'Kids à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
En cas d'erreur dans l'adresse de livraison ou de choix du point relais au moment de la commande, Ouisti'Kids ne pourra être tenu pour responsable si le colis n'est pas livré à l'endroit souhaité, y compris si un changement a été demandé avant l'expédition du colis.
ARTICLE 12 – ERREURS DE LIVRAISON
En cas d’erreur de livraison, si les produits commandés et figurant sur le bon de commande ne correspondant pas à ceux reçus par l’acheteur, l’acheteur devra en informer Ouisti'Kids dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la livraison. La réclamation devra être faite par e-mail : contact@ouistikids.fr. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. Les produits devront être renvoyés en parfait état et dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la livraison :
Ouisti'Kids
20 rue Crébillon - Passage Châtelaine
44000 NANTES
Les frais de retour seront à notre charge. À réception des produits retournés, nous procéderons à l’envoi des produits initialement commandés. L’acheteur n’aura aucun frais supplémentaire à régler.
ARTICLE 13 – RÉTRACTATION ET RETOUR
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour. Pour cela, nous vous invitons à nous adresser un mail à contact@ouistikids.fr, contenant les informations suivantes : date de la commande, numéro de commande, nom, prénom et adresse postale.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Nous vous conseillons de renvoyer vos produits par Colissimo, service proposé par La Poste.
Les frais de retour sont à votre charge. Les retours doivent être expédiés à cette adresse :
Ouisti'Kids
20 rue Crébillon - Passage Châtelaine
44000 NANTES
En cas d’exercice du droit de rétractation, nous procéderons au remboursement des sommes versées, frais de port d'envoi déduits, dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés par l’acheteur. Le remboursement se fera sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans les conditions prévues ci-dessus.
Seuls les articles à prix courant peuvent être remboursés. Les articles soldés ainsi que les articles de la rubrique "Surprises et petits bobos" ne sont pas échangeables ni remboursables.
Si vous avez bénéficié de la livraison offerte, les frais d'envoi seront déduits de votre remboursement si le montant des articles conservés est inférieur à 60€ TTC.
Exceptions au droit de rétractation :
Le droit de rétractation est un droit qui permet de protéger le consommateur et seulement ce dernier : article L.121-21 du Code de la consommation: « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation ».
Ainsi, si vous achetez en ligne dans le cadre de votre activité professionnelle (activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale), dans ce cas-là, vous ne serez pas protégé du délai de rétractation de 14 jours.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
Sont considérés comme cas de force majeure : intempérie météorologie (tempête, inondation, foudre), incendie, tremblement de terre, grève, blocage de moyens de transports ou d’approvisionnement, difficulté de télécommunication relevant de la compétence des réseaux de télécommunication.
Si l’une des parties est impactée par un cas de force majeur, les deux parties s’efforceront ensemble de convenir des conditions de poursuite de l’exécution du contrat.
ARTICLE 15 – GARANTIES LÉGALES
Tous les produits proposés sur gallicocopia.fr bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné et remboursé, ou échangé. Pour rappel :
- Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la réception du produit pour agir ;
- Le consommateur peut choisir entre le remplacement ou la réparation du bien qu’il a acheté, en accord avec l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut décrit dans sa réclamation, et que ce défaut est intervenu durant les 24 premiers mois d’utilisation après la réception du produit
Toutes réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : contact@ouistikids.fr, dans le délai prévu par la loi française.
Les produits doivent être retournés à Ouisti'Kids dans leur état d’origine et dans leur emballage d’origine (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé, et les frais de retour seront à la charge de l’acheteur.
Les dispositions de cet Article n’empêchent pas l’acheteur de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’Article 13.
ARTICLE 16 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que votre utilisation de notre site sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.
Vous acceptez que de temps à autre, nous puissions arrêter les commandes pour un temps donné, sans vous prévenir au préalable. Cette information sera affichée de manière lisible et compréhensible sur notre site.
Nous ne saurions être tenus pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Si l’acheteur achète des produits pour bébé ou enfant, il accepte et reconnaît que l’utilisation de ces produits sera faite sous sa surveillance et sous sa responsabilité.
Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout produit provenant de notre site. Notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
Par ailleurs, notre responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 17 – INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger Ouisti'Kids et ses responsables, ses salariés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de votre violation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou des documents auxquels ils font référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le nom, logos et autres contenus du site Internet restent la propriété exclusive de Ouisti'Kids, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser quelque élément du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Certaines images produit utilisées restent, quant à elles, la propriété de leurs créateurs. La propriété intellectuelle relative aux produits proposés sur Ouisti'Kids, reste celle de leurs créateurs. Nous avons reçu l’autorisation de la part de nos fournisseurs d’utiliser leurs images à des fins de commercialisation.
ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES
La soumission de vos renseignements personnels sur notre boutique est régie par notre Politique de Confidentialité.
Nous nous réservons le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant nos acheteurs. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande de chaque acheteur, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations adressées.
Nous nous engageons à ne pas divulguer les données personnelles qui nous sont confiées. Toutefois, elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les acheteurs et les personnes disposant d’un compte client sur ouistikids.fr, disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles les concernant, que vous pouvez exercer directement sur le site Internet. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
ARTICLE 20 – NON-VALIDATION PARTIELLE
Si l’une quelconque des stipulations de ce Contrat est nulle, l’article concerné ne sera pas appliqué mais les autres articles du Contrat resteront en vigueur.
ARTICLE 21 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur notre site constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation de notre site, et remplacent toutes les communications et tous les accords, antérieurs oraux ou écrits, entre vous et nous.
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions de la ville du siège social de Ouisti'Kids.
ARTICLE 23 – MÉDIATION ET REGLEMENT DES LITIGES
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est mise à disposition par la Commission européenne pour rendre les achats en ligne plus sûrs et plus équitables en permettant l’accès à des outils de règlement des litiges de qualité (Article 14 du règlement (UE) N°524/2013).
Ainsi, le règlement des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne est facilité par voie extrajudiciaire.
Vous pouvez accéder à cette plateforme sur le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 24 – COORDONNÉES
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation doivent nous être envoyées à contact@ouistikids.fr.
Nous vous souhaitons une agréable visite sur notre boutique, et nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.